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Demande d'ACTE DE DÉCÈS

La délivrance des actes d’Etat Civil est strictement réglementée. L’acte de décès peut-être délivré à tout requérant sans condition

Décret 62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret 97-852 du 16 septembre 1997 et modifié par le  décret n°2011-167 du 10 février 2011.

Les demandes d’actes de décès ne concernent que les personnes décédées et enregistrées sur Ardentes.

La délivrance des actes est gratuite mais leur envoi ne l’est pas : une enveloppe timbrée doit être jointe à la demande pour l’envoi au domicile (arrêté du 26 juillet 2002, JO du 06 août 2002).

 

Information concernant le demandeur

Informations concernant le défunt

Vous souhaitez

Démarches administratives

Facilitez-vous la vie et faites directement en ligne vos démarches administratives. Pour cela c'est simple cliquez sur les liens ci-dessous.

 

Acte de naissance

Vous souhaitez obtenir un acte d'état civil.

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Acte de mariage

Vous souhaitez obtenir un acte d'état civil.

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Acte de décès

Vous souhaitez obtenir un acte d'état civil.

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Coordonnées

Inscription et Changement d'adresse sur les listes électorales.

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Place de la République
36120 ARDENTES
 
Tél. +33 (0)2 54 36 21 33

E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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