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Démarches

Pour obtenir un plan cadastral (fichiers administratifs qui recensent toutes les PLU), cliquez sur ce lien : www.cadastre.gouv.fr

Si vous envisagez de construire, de repeindre votre façade ou d'agrandir votre maison, vos travaux sont soumis à des règles d'urbanisme.

Vous trouverez dans cette rubrique les principales démarches administratives applicables selon le code de l'urbanisme en vigueur.

 

 

Le Certificat d' Urbanisme

Le Certificat d'Urbanisme vous délivre une information sur la constructibilité ainsi que les droits et obligations attachés à ce terrain. Sa délivrance est vivement recommandée avant d'engager une construction ou d'acheter un terrain. Deux types de certificats peuvent être délivrés : informatif ou opérationnel, selon que vous ayez ou non un projet.

Le Certificat d'Urbanisme d'information (CUa) vous renseigne sur les dispositions communales d'urbanisme, l'existence de servitudes d'utilité publique, les taxes et contributions applications pour le terrain en question. Il ne précise pas si la parcelle est constructible ou non.

Le Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb), en plus des renseignements inclus dans le certificat d'information, précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet. Il mentionne l'état des équipements publics, voies et réseaux, déjà existants ou en prévision.

Plus d'information et formulaire

 

La Déclaration Préalable de travaux

Certains travaux, constructions, aménagements, installations, ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une déclaration préalable.
Pour savoir si votre projet est soumis à une DP, téléchargez la notice et le formulaire

 

Le Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Pour plus d'informations sur le Permis de Construire

Plus dans cette catégorie : « Travaux en cours PLU »

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