• +33 (0)2 54 36 21 33

État civil

 

Reconnaissance d'un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment  à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la filiation soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après naissance de l’enfant).

Le père et la mère peuvent reconnaitre leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

La démarche se fait dans n'importe quelle mairie et peut également se faire devant un notaire.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

 

Naissance

Où : à la mairie du lieu d’accouchement.
Quand : délai de 3 jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté).

 

Mariage

Le mariage doit être célébré dans la commune dans laquelle l’un des époux où l’un de leurs parents  aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication de mariage  et en cas de dispense  de publication, à la date de la dispense.

Art 165 du Code Civil modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

Formalités :

Le dossier est à retirer auprès du service Etat Civil.

Les futurs époux doivent être présents ensemble au dépôt du dossier qui s’effectue sur rendez-vous auprès du service Etat Civil  (Mme CHANET 02.54.36.21.33).

La célébration du mariage est précédée d’une publication à la mairie du lieu de mariage, à la mairie du domicile des deux futurs époux lorsque celui-ci est distinct du lieu du mariage.

Livret de famille

Remis aux époux le jour du mariage, c'est le reflet de l'extrait de l'acte de mariage des époux, complété le cas échéant des extraits d'acte de naissance des enfants issus du mariage.
Le livret de famille de parents non mariés est établi par le lieu de naissance du 1er enfant.
En cas de divorce, séparation, perte, vol, etc., la demande d’un duplicata s’effectue auprès de la mairie de votre domicile.

 

Le PACS

Instauré par  la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS).

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes  majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. (art.515-1 code civil).

Il s’agit d’un engagement privé subordonné à l’existence d’un contrat passé par acte sous seing privé ou par acte authentique dressé para un notaire.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  •     doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  •     doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  •     peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  •     ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  •     ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  •     soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune),
  •     soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

Où ?

Au Tribunal d’Instance de Châteauroux
Place Lucien Germereau
BP 577
36019 Châteauroux
02 54 60 35 35

 

Déclaration de décès

La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès (art.78 du Code Civil et art.8 du décret du 25 avril 1919 relatif aux mesures de salubrité publiques) sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant, sur son état civil, les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible. Cette personne devra signer immédiatement l’acte d’état civil indiquant son nom, sa qualité et son adresse.

Cimetière

Pour l'achat ou le renouvellement de concessions, s'adresser à la mairie, au service état civil (Tél : 02 54 36 21 33 – Mme CHANET).

Le conseil fixe à compter du 1er janvier 2016 les tarifs suivants :

Travaux funéraires :

  • Taxe d’inhumation : 32,15 €
  • Location du caveau communal
    • du 1er au 15ème jour (par jour) : 0,38 €
    • du 16ème au 30ème jour (par jour) : 0,58 €
    • à compter du 31ème jour (par jour) : 0,67 €
  • Tarifs concession de terrain dans le cimetière communal
    • Concession cinquantenaire renouvelable – le m² : 96,96 €
    • Concession trentenaire renouvelable – le m² : 54,24 €
  • Columbarium
    • Location case : 15 ans : 133,98 €
    • Location case : 30 ans : 348,36 €
    • Droit de gravure d’inscription sur dalle de fermeture des cases : 150,06 €
    • Dépôt ou retrait urne cinéraire : 32,15 €
  •  Jardin du souvenir
    • Dispersion des cendres : 32,15 €
  • Dépôt urne sur ou dans concession : 32,15 €  
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Démarches administratives

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Acte de naissance

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Coordonnées

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2 rue de la Gare
36120 ARDENTES
 
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Fax : +33 (0)2 54 36 25 71

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