• +33 (0)2 54 36 21 33

Demande d'ACTE DE MARIAGE

La délivrance d’actes de mariage est strictement réglementée.

Décret 62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret 97-852 du 16 septembre 1997 et modifié par le  décret n°2011-167 du 10 février 2011.

Les demandes d’actes de mariage ne concernent que les personnes mariées sur Ardentes.

La délivrance des actes est gratuite mais leur envoi ne l’est pas : une enveloppe timbrée doit être jointe à la demande pour l’envoi au domicile (arrêté du 26 juillet 2002, JO du 06 août 2002).

Qui peut demander l’acte ?

  • L’intéressé (majeur ou émancipé)
  • Ses ascendants ou descendants
  • Son conjoint
  • Son représentant légal
  • Ses héritiers…

 

 

1- Informations concernant le demandeur :

 

Informations concernant les intéressés

Epoux(se) 1

 

 

Epoux(se) 2

 

 

 

 

Vous souhaitez

Démarches administratives

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Acte de naissance

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Coordonnées

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2 rue de la Gare
36120 ARDENTES
 
Tél. +33 (0)2 54 36 21 33
Fax : +33 (0)2 54 36 25 71

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