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Obligation de dépôt d'une demande de permis de démolir

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer le permis de démolir obligatoire sur l'ensemble du territoire de la commune (et plus uniquement pour le périmètre de protection des bâtiments de France).

Le dépôt d'une demande de permis de démolir est obligatoire pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou une partie d'une construction.

Délibération n°46/2018

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  • 18 Oct 2018

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